
Cabinet d'expertise comptable — Var & Bouches-du-Rhône
Réforme obligatoire — Aucune exception
Vous pensez probablement
que vous n'êtes pas concerné
par la facturation électronique ?
Vous avez probablement tort !
Micro-entrepreneurs, professions libérales, SCI, associations, LMNP…
Tout assujetti à la TVA est concerné. Même ceux qui n'en facturent pas.
Entrée en vigueur dans
1er septembre 2026 — réception obligatoire pour tous les assujettis
Gratuit et sans engagement — Résultat immédiat
4 idées reçues qui vont vous coûter cher
« Je suis micro-entrepreneur, ça ne me concerne pas. »
→ FAUX. Même en franchise de TVA, vous êtes soumis à TOUTES les obligations : émission, réception, e-reporting.
« Ma SCI familiale n'est pas concernée. »
→ FAUX. Dès que votre SCI a une activité locative (meublé, pro, parkings…), elle est concernée.
« Mon association n'a rien à voir avec ça. »
→ FAUX. Si votre association a la moindre activité lucrative, même accessoire, elle est soumise aux obligations.
« J'ai le temps, c'est pas pour tout de suite. »
→ La réception est obligatoire dès septembre 2026. Votre logiciel est-il prêt ? Votre plateforme choisie ?
Les sanctions sont réelles
50 €
par facture non transmise
500 €
par e-reporting manquant
15 000 €
plafond annuel par manquement
Ne laissez pas la réforme vous prendre au dépourvu.
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